Article 1 — Objet, identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de nettoyage et de préparation esthétique automobile à domicile (ci-après « les Prestations ») proposées par SJ EXPERTISE DETAILLING, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Monsieur Scott Grossin, immatriculée sous le numéro SIRET 105 767 123 00018, dont le siège est situé 1 La Feuchelerie, 50800 La Trinité (ci-après « le Prestataire »).
Contact : 07 60 78 39 36 — contact@sjexpertisedetailling.fr.
Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute commande ; leur acceptation est demandée lors de chaque demande de rendez-vous en ligne. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV sans accord écrit du Prestataire.
Article 2 — Prestations et zone d'intervention
Le Prestataire réalise des prestations de nettoyage intérieur et extérieur de véhicules au domicile ou sur le lieu de travail du Client, autour de Villedieu-les-Poêles, dans un rayon d'environ 30 km. Le contenu de chaque formule (étapes incluses, options) est décrit sur le site au moment de la commande.
Nettoyage extérieur : lorsque des arrêtés préfectoraux de restriction d'eau sont en vigueur dans la Manche, les prestations extérieures sont suspendues et reprennent dès que la réglementation le permet (information officielle : vigieau.gouv.fr).
Le Client fournit un emplacement adapté et sécurisé, hors voie publique sauf autorisation, ainsi qu'un accès à une prise électrique standard à proximité du véhicule. Le Prestataire apporte le matériel et les produits nécessaires à la prestation.
Article 3 — Commande et confirmation
La demande de rendez-vous s'effectue principalement en ligne sur sjexpertisedetailling.fr (ou par téléphone / e-mail). Avant l'envoi, un récapitulatif présente la formule, les options, le prix total, la date, le créneau et les coordonnées du Client, qui confirme sa demande et accepte les présentes CGV.
La demande est ensuite validée par le Prestataire ; le contrat est conclu à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation du rendez-vous. Le Prestataire peut refuser une demande (indisponibilité, zone non desservie, formule inadaptée) : le Client en est informé par e-mail et aucune somme n'est due. La création d'un espace client est facultative.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix total (formule + options choisies) est affiché avant la confirmation.
Les tarifs correspondent à un véhicule de catégorie standard dans un état de salissure normal. Si l'état réel du véhicule exige un temps de travail nettement supérieur (poils d'animaux en grande quantité, boue incrustée, moisissures, sable…), un ajustement est proposé avant le début de la prestation ; le Client est libre de le refuser, la prestation étant alors annulée sans frais. Les tarifs « professionnels » concernent uniquement les véhicules utilitaires.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue le jour de l'intervention, après vérification du véhicule par le Client, en espèces ou par virement bancaire (carte bancaire non acceptée). Une facture est remise ou envoyée par e-mail. Aucun acompte n'est exigé pour une réservation en ligne.
Article 6 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
6.1 Délai. Le contrat étant conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (e-mail de confirmation) pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
6.2 Exercice. Le Client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : e-mail à contact@sjexpertisedetailling.fr, annulation depuis son espace client, ou formulaire type ci-dessous. Toute somme éventuellement versée est remboursée dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
6.3 Intervention avant la fin du délai. Si le rendez-vous a lieu moins de 14 jours après la commande, le Client doit demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (case à cocher lors de la demande — article L221-25). Dans ce cas :
- s'il se rétracte avant le début de la prestation, il ne doit rien ;
- s'il se rétracte en cours de prestation, il règle uniquement le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix total ;
- une fois la prestation entièrement exécutée, il ne peut plus exercer son droit de rétractation (article L221-28 1°), ce qu'il reconnaît en cochant la case.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de SJ Expertise Detailling, 1 La Feuchelerie, 50800 La Trinité — contact@sjexpertisedetailling.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [formule] — Commandé le [date] — Nom du consommateur : [ ] — Adresse : [ ] — Date : [ ] — Signature (en cas de notification papier).
Article 7 — Report et annulation
Pendant le délai de rétractation, l'annulation est régie par l'article 6 : elle est gratuite tant que la prestation n'a pas commencé.
Après l'expiration du délai de rétractation, le Client peut reporter ou annuler gratuitement son rendez-vous jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue (depuis son espace client, par téléphone ou par e-mail). En cas d'annulation moins de 48 heures avant, ou d'absence au rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 20 € peut être demandée pour compenser l'immobilisation du créneau, sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié.
Le Prestataire peut reporter un rendez-vous en cas d'intempéries, de restriction d'eau, de force majeure ou d'empêchement ; il en informe le Client au plus tôt et propose un nouveau créneau, sans frais pour le Client, qui peut aussi choisir d'annuler gratuitement.
Article 8 — Obligations du Client
- Vider le véhicule de tout objet de valeur, argent, documents et déchets importants : le Prestataire décline toute responsabilité pour les objets laissés dans l'habitacle.
- Signaler avant la prestation tout défaut, élément fragilisé, problème électronique, peinture non d'origine ou sensibilité particulière du véhicule.
Article 9 — Responsabilité, assurance, réclamations
Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Hiscox SA, contrat n° HSXIN320087703A) couvrant les dommages matériels directs causés au véhicule pendant l'exécution de la prestation. Il n'est pas responsable des dommages résultant de vices cachés, de l'usure normale, d'une dégradation antérieure ou d'informations non communiquées par le Client.
Toute réclamation sur la qualité de la prestation est à formuler de préférence à la fin de l'intervention, puis par e-mail dans les meilleurs délais ; le Prestataire s'engage à y répondre et, si la réclamation est fondée, à reprendre gratuitement la partie concernée.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation et vos droits.
Article 11 — Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :
- Médiateur :
- Adresse :
- Site internet :
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
Article 12 — Programme de parrainage
Parrain : tout Client ayant déjà bénéficié d'au moins une prestation réalisée peut obtenir un code de parrainage personnel (sur le site, dans son espace client ou par e-mail).
Filleul : toute personne n'ayant encore jamais bénéficié d'une prestation, utilisant une adresse e-mail différente de celle du parrain. En saisissant le code de parrainage lors de sa demande de rendez-vous ou de devis, le filleul bénéficie d'une réduction de 5 € TTC sur sa première prestation. Une seule réduction de parrainage par filleul.
Récompense du parrain : lorsque la prestation du filleul est réalisée, le parrain reçoit par e-mail un bon de réduction unique de 5 € TTC, nominatif (lié à son adresse e-mail), valable 12 mois à compter de son émission et utilisable une fois sur une prestation. Le nombre de filleuls n'est pas limité : un bon est émis pour chaque filleul dont la prestation est réalisée.
Conditions communes : un seul code de réduction par prestation. Les réductions ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni cessibles. Une demande annulée libère le code ou le bon utilisé. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une réduction obtenue de manière frauduleuse (faux comptes, auto-parrainage) et de modifier ou d'arrêter le programme à tout moment ; les bons déjà émis restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
— FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE —